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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tous les produits vendus par le Collège Français de Métrologie (CFM).

Definition des travaux et prestations

Les essais, étalonnages et études, dont la réalisation est confiée au CETIAT, et qui sont réalisés par le CETIAT dans ses locaux, ci-après désignés les Prestations, doivent faire l'objet d'un programme précis approuvé par les deux Parties.

Application et opposabilité des présentes conditions générales

En réponse aux demandes de Prestations du Client, le CETIAT adresse une proposition, technique et financière, constituée des présentes Conditions Générales et de Conditions Particulières prévalant sur les Conditions Générales. Sauf acceptation formelle du CETIAT contenue dans les Conditions Particulières de ladite proposition, aucune autre condition particulière ne pourra prévaloir contre les présentes Conditions Générales et aucune condition contraire ne sera opposable au CETIAT.

Commande

Toute commande du Client devant impliquer son adhésion entière et sans réserve non seulement aux Conditions Particulières mais encore aux présentes Conditions Générales, lesquelles feront ensemble la loi exclusive des Parties, la commande doit être passée par écrit et être conforme à la proposition du CETIAT. Pour cela, toute commande devra mentionner les nom et qualité de son auteur et les références de la proposition du CETIAT. Le CETIAT accusera alors réception au Client de sa commande pour attester de l'acceptation définitive des conditions qu'elle contient et fixer à cette occasion le planning des travaux.

Prix et délai

Les prix et délai(s) convenus aux termes de la procédure définie ci-dessus s'entendent sous les réserves suivantes :
  • l'ensemble des matières et/ou matériels objet des Prestations à réaliser et les moyens et/ou documents associés ont été livrés de manière conforme dans les délais convenus pour le commencement des travaux,
  • les précisions ou renseignements complémentaires demandés par le CETIAT dans sa proposition ont été fournis,
  • aucune modification par rapport à la demande initiale décrite dans la commande n'est intervenue au cours de l'exécution,
  • le planning et l'horaire fixés pour le déroulement des travaux n'ont subi aucun changement du fait d'un représentant du Client ou d'un contrôleur extérieur chargé de suivre les travaux, aucun incident sur les éléments à essayer ou du fait de ceux-ci n'a obligé à une intervention de quelque nature que ce soit non prévue à l'origine.

Modification des prestations

Le contenu des Prestations est fixé dans la proposition et la commande correspondante. Toute modification des Prestations survenant après l'acceptation de la commande doit être faite par écrit par le représentant du Client et acceptée par le CETIAT. Tous travaux supplémentaires décidés d'un commun accord ou rendus nécessaires en cours d'exécution donnent lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire d'exécution. Sauf clause particulière stipulée lors de la commande, lorsqu'une date précise pour l'exécution des Prestations a été convenue avec le Client, et que les Prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable à ce dernier, une indemnité couvrant les coûts que le CETIAT aura éventuellement engagés en vue de la réalisation de la prestation, pourra, à titre de dédit, être facturée au Client.

Réalisation de prestations en présence du client

Le client peut demander à assister à la réalisation de la prestation. Dans ce cas il doit le spécifierdans sa commande ou par écrit, au plus tard une semaine avant la date des essais. Sauf clauses particulières stipulées dans la commande, le nombre de personnes pouvant assister aux essais est limité à deux. En tout état de cause, devront être précisés les nom et qualité des personnes assistant à la réalisation des Prestations ainsi que la raison sociale de la société à laquelle ils appartiennent dans le cas où elle serait différente de celle du Client. Dans le cas où des personnes d’autres sociétés que celle du client sont admises à assister à la réalisation des prestations, elles doivent obligatoirement être accompagnées d’un membre du personnel du Client et sont placées sous son entière responsabilité. Sauf clauses particulières stipulées dans la commande, la présence du client lors de la réalisation des prestations ne lui confère aucun droit à intervenir dans le contenu ou le déroulement des opérations, ni sur aucun matériel du CETIAT.

Facturation et paiement

Les Prestations définies par la commande sont facturées conformément aux événements de facturation convenus. Les factures mentionnent le cas échéant le prix des travaux supplémentaires et, lorsqu'elle est applicable, la T.V.A. au taux en vigueur. Sauf stipulations particulières, les factures et demandes d'acomptes sont payables au siège social du CETIAT par virement, chèque ou billet à ordre à 30 jours fin de mois suivant la facturation. Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce en vigueur au 1er janvier 2013, tout retard de paiement pourra donner lieu à la perception d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire sera réclamée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Réception et retour des matières et matériels

Le client doit mettre gratuitement à la disposition du CETIAT les produits ou matériels nécessaires à la réalisation de la prestation. Le CETIAT dégage toute responsabilité lorsqu'il n'effectue pas lui-même les opérations de chargement ou de déchargement. Le CETIAT se réserve le droit de refuser la livraison de matériels ou produits qui paraîtraient présenter un risque. Les réexpéditions sont à la charge du client (EXW), sauf accord particulier écrit. Si les matériels ou produits ne sont pas réclamés dans les 3 mois après la fin de la prestation (envoi du rapport final), le CETIAT se réserve le droit de les détruire. Les produits et matériels voyagent à l'expédition comme à la réexpédition aux risques du client.

Propriété intellectuelle et utilisation des résultats des prestations

La commande du Client n'ayant en principe et par essence pour seul objet que la fourniture de Prestations résultant de la mise en œuvre de l'expertise et du savoir-faire du CETIAT, la remise des éléments constitutifs de sa fourniture contractuelle ne saurait, sauf accord spécifique particulier et complémentaire, impliquer la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle y relatif au profit du Client. En conséquence, les éléments constitutifs de la fourniture du CETIAT, notamment les rapports, résultats d'essais, plans et autres informations y consignés que ce dernier remettra au Client, ne pourront, sans l'accord formel du CETIAT -qui ne concède sur ceux-ci qu'un simple droit d'utilisation, être utilisés par le Client à d'autres fins que celles prévues contractuellement, ni copiés, amendés ou modifiés, ni reproduits à une quelconque fin de divulgation, ou communiqués à un tiers en vue d'une quelconque exploitation par ce tiers ni produits en justice.

Mesures de sécurité et confidentialité

Le Client s'engage tant pour son compte que celui de toute personne le représentant à respecter les règles en vigueur au CETIAT, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et d'accès au site et à ne divulguer ou ne communiquer à des tiers aucune information à laquelle il pourrait avoir accès. De son côté, le CETIAT s'engage à assurer la protection des renseignements concernant aussi bien les conditions de réalisation des études menées par le client que les résultats issus de celles-ci ou encore les secrets de fabrication que le Client pourrait être amené à lui faire connaître, soit préalablement à la réalisation des Prestations, soit au cours de celles-ci. Toutefois, le CETIAT ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements si ceux-ci étaient du domaine public, si le CETIAT en avait déjà connaissance ou bien encore s'il venait à les obtenir régulièrement par d'autres sources. Pour toute Prestation relevant à un titre quelconque d'un marché classé Confidentiel Défense ou Confidentiel Industrie, le Client s'oblige à communiquer au CETIAT avant la conclusion de la commande toutes dispositions y afférentes.

Responsabilité

  • Responsabilité
Le CETIAT limite sa responsabilité à la réalisation de la prestation objet de la commande. Il est expressément convenu que compte tenu de l’objet du contrat le CETIAT est tenu d’une obligation de moyens. Il ne pourra donc être tenu pour responsable que des dommages subis par le client qui sont la conséquence directe d’un manquement caractérisé à ses obligations et ce dans la limite du prix dû par le client au titre de sa commande. Le Client garantit le CETIAT et ses éventuels sous-traitants contre toutes les réclamations de tiers en raison de dommages subis par eux qui découleraient de l'application ou de l'utilisation des résultats des Prestations du CETIAT par le Client ou par un tiers auquel le Client aurait transmis lesdits résultats, sauf dol ou faute lourde de la part du CETIAT. Le CETIAT n'accepte aucune responsabilité pour des dommages qui découleraient de défauts des matériels remis par le Client ou de la non communication d'informations quant aux risques particuliers que les matériels, en tout ou partie et en raison de leur conception ou de leur nature (notamment s'ils sont fragiles), encourraient ou feraient courir à la sécurité des personnes et des biens. En tout état de cause, le Client assumera l'entière responsabilité de tous dommages causés au CETIAT ou à son personnel du fait de la fourniture d'une information insuffisante ou erronée.

  • Force majeure
En cas de force majeure ou d'événements assimilables tels que guerres, grèves, troubles politiques, incendies, séismes, inondations, épidémies, accidents dans les installations, bris de machine, interruptions ou perturbations dans les transports et les communications, retards dans les approvisionnements, chômage total ou partiel affectant le CETIAT lui-même ou ses fournisseurs, la seule responsabilité du CETIAT sera d'informer alors en temps opportun le Client des difficultés d'exploitation résultant de telles circonstances.

  • Dommages aux biens confiés et assurances
Le CETIAT décline toute responsabilité pour tous dommages survenant aux biens confiés à ses soins pendant les Prestations proprement dites, et ce, tant dans ses propres établissements qu'en dehors de ceux-ci lorsque ces dommages sont une conséquence directe des Prestations prévues à la commande. Sous réserve de ce qui précède, le CETIAT assume la responsabilité pouvant lui incomber en cas de dommages survenant aux biens confiés, à la suite d'erreur, de négligence ou de faute quelconque commise dans le déroulement des Prestations, pour un montant tout au plus égal au prix de la prestation. Pour prétendre à une indemnisation complémentaire le client sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l’évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu’il devra prendre en charge.

  • Prévention des risques
Lorsque le matériel présente des risques potentiels (présence de liquide ou de gaz inflammables ou toxiques, éléments pyrotechniques, réservoirs sous pression, etc.) pour les personnels du Client, de ses partenaires et du CETIAT, le Client devra obligatoirement en informer le CETIAT lors de sa demande de prestations. Cette information ne saurait pour autant décharger le Client de sa responsabilité en cas de sinistres intervenus malgré les précautions prises par le CETIAT au regard des risques déclarés. Chaque fois qu'il sera nécessaire, un plan spécifique de prévention des risques pourra être demandé. Le CETIAT se réserve le droit de refuser d'accomplir les Prestations dans le cas où il estimerait que le matériel en essai présente un risque non négligeable donc dommageable pour la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement. Le personnel du Client comme celui du CETIAT est soumis au respect de la législation du travail en général et en particulier à celui de la réglementation applicable aux travaux effectués dans un établissement d'accueil par une entreprise extérieure.

Sous-traitance

Le CETIAT est autorisé, sous sa responsabilité, à recourir aux services de tiers pour exécuter la commande avec l'accord du Client.

Résiliation

Si l'une des Parties ayant manqué aux obligations mises à sa charge ne remédie pas à son manquement dans un délai de quatre semaines après notification d'une mise en demeure par l'autre Partie, cette dernière pourra, sans préjudice de toute autre action, mettre immédiatement fin à ses propres engagements contractuels. Il sera fait alors application du droit commun en la matière.

Litiges

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des commandes auxquelles s'appliquent les présentes Conditions Générales, et qui n'aurait pu se résoudre à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social du CETIAT.

Droit applicable

Sauf convention contraire expresse, ces commandes sont exclusivement régies par le droit français.