Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») par le Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (ci-après : « CETIAT ») auprès de tout acheteur professionnel (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou du CETIAT tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 2.

1.3. Le Client accepte que le CETIAT puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – FORMATION DES CONTRATS

2.1.      Pour toute demande de Prestations du Client, le CETIAT adresse une proposition, commerciale, technique et financière, constituée des présentes conditions générales de vente et de conditions particulières complétant et/ou dérogeant, le cas échéant, auxdites conditions générales de vente. Cette proposition est une offre de contracter (ci-après « Devis »), lequel a une durée de validité indiquée sur ledit Devis. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par email le Devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au Devis. En cas de modification des conditions du Devis par le Client, le CETIAT ne sera engagé que s’il a expressément donné son accord écrit à de telles modifications, lequel pourra prendre la forme d’un accusé de réception de commande.

2.2.      Le CETIAT accusera réception de la commande du Client pour attester de l’acceptation définitive du Devis et fixer à cette occasion le planning des Prestations. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »). En tout état de cause, tout Contrat dûment formé dans les conditions ci-dessus devra être payé à l’échéance convenue.

2.3.      Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit du CETIAT.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

3.1.      Les prestations dont la réalisation est confiée au CETIAT (ci-après « Prestations »), sont définies dans le Contrat formé conformément à l’article 2.2.

3.2.      Toute demande de modification des Prestations survenant après l’acceptation de la commande doit être faite par écrit par le représentant du Client et expressément acceptée par écrit par le CETIAT.

3.3.      Toutes Prestations supplémentaires sollicitées en cours d’exécution du Contrat, décidées d’un commun accord ou rendus nécessaires en cours d’exécution du Contrat donnent lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire d’exécution dans les conditions définies entre les Parties.

3.4.      Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Contrat. Il est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par le CETIAT ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Prestations. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité du CETIAT si le retard est causé par un manquement du Client dans la remise des éléments nécessaires au CETIAT pour l’exécution de sa mission.

3.5.      Les résultats de la Prestation réalisée par le CETIAT seront transmis au Client sous forme d’un original au format PDF signé numériquement (signature délivrée par une autorité de certification), garantissant l’intégrité du document. L’absence d’observations formulées par le Client dans les quinze (15) jours de sa communication vaut acceptation sans réserves des Prestations réalisées.

3.6.      Les modalités d’intervention du CETIAT auprès du Client figurent au Contrat. Les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client avant la date prévue dans le Contrat. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par le CETIAT ne sont plus garanties.

3.7.      Toute demande du Client d’annulation, de report et/ou de suspension de la Prestation est soumise à l’accord préalable et écrit du CETIAT. Sauf clause particulière stipulée dans le Contrat, lorsqu’une date précise pour l’exécution des Prestations a été convenue avec le Client, et que les Prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable à ce dernier, une indemnité couvrant les coûts que le CETIAT aura éventuellement engagés en vue de la réalisation de la Prestation et tenant compte de l’impossibilité de réallouer les ressources humaines et matérielles immobilisées pour ce faire, pourra être facturée au Client. En cas d’annulation ou de report de l’intervention, au moins dix (10) jours ouvrés précédents la date prévue, du fait d’une cause étrangère au CETIAT, une indemnité sera facturée au Client par le CETIAT à hauteur de 15% du montant total hors taxes de la Prestation. En cas d’annulation ou de report de l’intervention, moins de dix (10) jours ouvrés précédents la date prévue, du fait d’une cause étrangère au CETIAT, la totalité du prix des Prestations sera facturée au Client par le CETIAT.

Le Client reconnait et accepte que les conditions d’exécution des Prestations telles que définies au Contrat et notamment les prix et délai(s) convenus s’entendent sous les réserves suivantes :

  • l’ensemble des Matériels nécessaires à l’exécution des Prestations à réaliser et les moyens et/ou documents associés ont été livrés de manière conforme dans les délais convenus pour le commencement des Prestations,
  • les précisions ou renseignements complémentaires demandés par le CETIAT au Client ont été fournis,
  • aucune modification n’est intervenue au cours de l’exécution des Prestations,
  • le planning et l’horaire fixés pour le déroulement des Prestations n’ont subi aucun changement du fait d’un représentant du Client ou d’un tiers chargé de suivre les Prestations,
  • aucun incident sur les Matériels à essayer ou du fait de ceux-ci n’a obligé à une intervention de quelque nature que ce soit non prévue à l’origine.

3.8.      Le Client peut demander à assister à la réalisation de la Prestation. Dans ce cas il doit le spécifier par écrit, dans sa demande initiale ou au plus tard quinze (15) jours avant la date des Prestations. Sauf clauses particulières stipulées dans le Contrat, le nombre de personnes pouvant assister à la réalisation de la Prestation est limité à deux.

3.9.      En tout état de cause, devront être précisés les nom et qualité des personnes assistant à la réalisation des Prestations ainsi que la raison sociale de la société à laquelle ils appartiennent dans le cas où elle serait différente de celle du Client. Dans le cas où des personnes d’autres sociétés que celle du Client sont admises à assister à la réalisation des Prestations, elles doivent obligatoirement être accompagnées d’un membre du personnel du Client et sont placées sous son entière responsabilité. Sauf clauses particulières stipulées dans le Contrat, la présence du Client lors de la réalisation des Prestations ne lui confère aucun droit à intervenir dans le contenu ou le déroulement des opérations, ni sur aucun matériel du CETIAT.

3.10.    Dans le cas où les Prestations sont réalisées sur le site du Client, ce dernier s’engage à garantir le libre accès du CETIAT audit site, aux équipements et à tout élément nécessaire aux fins de la réalisation des Prestations et à communiquer au CETIAT toute information relative aux conditions d’accès au site et/ou toute restriction éventuelle. Le Client devra veiller, pendant toute la durée des Prestations, à la santé et sécurité du personnel du CETIAT.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETOUR DES MATERIELS

4.1.      Le Client doit mettre gratuitement à la disposition du CETIAT les produits ou matériels nécessaires à la réalisation de la Prestation (ci-après « Matériel »). Le Client reconnait et accepte que le CETIAT ne pourra accomplir les Prestations qu’à réception dudit Matériel. Toute défaillance du Client dans la fourniture du Matériel exonère le CETIAT de sa responsabilité.

4.2.      Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les frais afférents au transport et à l’assurance du Matériel sont à la charge du Client. Ainsi, si le CETIAT prend à sa charge le transport du Matériel jusqu’au lieu requis pour l’exécution des Prestations ou pour le retour du Matériel au Client, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de transport (frais d’envoi et de retour) et d’assurance éventuels sont donc intégralement refacturés au Client. Le CETIAT se réserve le droit de refuser la livraison de tout Matériel qui paraîtrait présenter un risque une détérioration ou tout défaut ne permettant pas d’exécuter la Prestation.

4.3.      Le Matériel reste la propriété pleine et entière du Client pendant toute la durée du Contrat, lequel n’emporte aucun transfert de droits au profit du CETIAT.

4.4.      Le Client assume seul la pleine et entière responsabilité de tout dommage que le Matériel pourrait occasionner pendant l’exécution du Contrat.

4.5.      Les Matériels nécessaires à la réalisation de la Prestation et mis à la disposition du CETIAT par le Client doivent être récupérés à ses frais et risques dès la fin de la Prestation. Si les Matériels ne sont pas récupérés dès la fin de la Prestation, le CETIAT mettra le Client en demeure de les récupérer dans un délai maximal de quinze (15) jours. Si le Client ne vient pas retirer les Matériels dans ce délai, une indemnité journalière égale à 10 euros/jour sera due jusqu’à récupération. Si dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise en demeure, le Client n’a pas récupéré les Matériels, le CETIAT se réserve le droit, outre la facturation de l’indemnité journalière, de les détruire ou de les faire détruire aux frais du Client. L’indemnité ainsi que les éventuels frais de destruction sera facturés au terme du délai de trois (3) mois.

4.6.      Dans le cadre de la démarche d’économie circulaire du CETIAT, ces derniers seront orientés vers une filière de recyclage pour être valorisés, après avoir été rendus inutilisables.

4.7.      Toute autre condition de réexpédition devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

ARTICLE 5 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1.      Les prix sont détaillés au Contrat. Les prix s’entendent hors taxes, en euros.

5.2.      Sauf clause contraire, les prix s’entendent hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du planning engendrait un surcoût pour le CETIAT (majoration de la rémunération du personnel par exemple), ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client

5.3.      Lorsqu’il est prévu au Contrat, un acompte, dont le montant est fixé dans celui-ci, est exigible dès la formation du Contrat. L’exécution du Contrat est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé conformément aux conditions ci-après.

5.4.      Sauf stipulations particulières dans le Contrat, les factures sont payables au siège social du CETIAT par virement, chèque à 30 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture. Sauf stipulation contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par le CETIAT en cas de paiement anticipé

5.5.      Le CETIAT se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des Prestations.

5.6.      Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations ou un retard de livraison.

5.7.      Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (i) d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, étant précisé qu’une indemnisation complémentaire sera réclamée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 40 euros, (iii) du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues, (iv) du paiement, avant toute exécution, des Contrats formés conformément aux dispositions de l’article 2. Le CETIAT aura également la faculté d’annuler les Contrats en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat litigieux.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES RESULTATS DES PRESTATIONS

6.1.      A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations au profit du Client dès lors que ces dernières résultent de la mise en œuvre de l’expertise et du savoir-faire du CETIAT.

En conséquence le CETIAT reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les devis, plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par le CETIAT ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive du CETIAT. Le Client n’acquiert, par le paiement complet du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle du CETIAT. En conséquence, les devis et les résultats des Prestations, notamment les rapports, résultats d’essais, plans support, et autres informations y consignés que le CETIAT remettra au Client, ne pourront, sans l’accord formel du CETIAT être utilisés par le Client à d’autres fins que celles prévues contractuellement, ni copiés, amendés ou modifiés, ni reproduits à une quelconque fin de divulgation, ou communiqués à un tiers en vue d’une quelconque exploitation par ce tiers  ni produits en justice. En particulier, le Client s’interdit d’exploiter les résultats en dehors de leur contexte et/ou de manière parcellaire et/ou de manière à dénaturer leur signification, toute exploitation et notamment toute reproduction ne devra pas affecter leur substance, devra intervenir dans le respect de l’intention et de la véracité du rapport émis par le CETIAT. Toute utilisation des résultats des Prestations et/ou toute référence à ces Prestations qui seraient de nature à tromper le consommateur ou l’utilisateur du produit, pourront être poursuivies conformément à la législation en vigueur.

6.2.      Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher du CETIAT afin d’en définir les modalités, notamment financières.

6.3.      Dans le cadre des Prestations réalisées sous accréditation, le CETIAT n’autorise pas ses Clients à faire usage de sa marque d’accréditation COFRAC.

6.4.      Le Client garantit que tous les éléments remis au CETIAT dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit le CETIAT contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité du CETIAT serait recherchée par un tiers.

6.5.      Le Client autorise le CETIAT à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

ARTICLE 7 – MESURES DE SECURITE ET CONFIDENTIALITE

7.1.      De manière générale, chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule, concept ou devis qui sont mis à sa disposition par l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant toute la durée du Contrat et une durée de cinq (5) années à compter de la cessation du Contrat. Aucune des parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution du Contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations (a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat, (d) divulguées licitement par un tiers, ou à l’occasion d’un témoignage devant une autorité compétente.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

7.2.      En particulier, le Client s’engage tant pour son compte que celui de toute personne le représentant à respecter les règles en vigueur au CETIAT, notamment en matière de confidentialité, sécurité, d’hygiène et d’accès au site et à ne divulguer ou ne communiquer à des tiers aucune information à laquelle il pourrait avoir accès et notamment les devis et/ou résultats des Prestations.

7.3.      De son côté, le CETIAT s’engage à assurer la protection des renseignements concernant aussi bien les conditions de réalisation des études menées par le Client que les résultats issus de celles-ci ou encore les secrets de fabrication que le Client pourrait être amené à lui faire connaître, soit préalablement à la réalisation des Prestations, soit au cours de celles-ci.

7.4.      Pour toute Prestation relevant à un titre quelconque d’un marché classé Confidentiel Défense ou Confidentiel Industrie, le Client s’oblige à communiquer au CETIAT avant la conclusion du Contrat toutes dispositions y afférentes.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

Responsabilité

8.1.      Il appartient au Client de communiquer ses besoins au CETIAT et de veiller à ce que les Prestations arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Prestations commandées et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Prestations.

8.2.      Le CETIAT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat. Le CETIAT limite sa responsabilité à la réalisation de la Prestation définie au Contrat.

Il est expressément convenu que compte tenu de la nature des Prestations, le CETIAT est tenu d’une obligation de moyens. Le CETIAT pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement des Prestations non conformes.

Il ne pourra être tenu pour responsable que des dommages subis par le Client qui sont la conséquence directe et immédiate d’un manquement caractérisé à ses obligations.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DU CETIAT NE POURRA EXCEDER LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES.

Le CETIAT ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par le CETIAT de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par le CETIAT de ses obligations contractuelles.

8.3.      Le Client garantit le CETIAT et ses éventuels sous-traitants contre toutes les réclamations de tiers en raison de dommages subis par eux qui découleraient de l’application ou de l’utilisation des résultats des Prestations du CETIAT par le Client ou par un tiers auquel le Client aurait transmis lesdits résultats.

Le CETIAT n’accepte aucune responsabilité pour des dommages qui découleraient de défauts des Matériels remis par le Client ou de la non-communication d’informations quant aux risques particuliers que les Matériels, en tout ou partie et en raison de leur conception ou de leur nature (notamment s’ils sont fragiles), encourraient ou feraient courir à la sécurité des personnes et des biens.

En tout état de cause, le Client assumera l’entière responsabilité de tous dommages causés au CETIAT ou à son personnel du fait de la fourniture d’une information insuffisante ou erronée.

Dommages aux Matériels confiés

8.4.      Le CETIAT décline toute responsabilité pour tous dommages survenant aux Matériels confiés aux fins de l’exécution des Prestations proprement dites, et ce, tant dans ses propres établissements qu’en dehors de ceux-ci lorsque ces dommages sont une conséquence directe des Prestations prévues au Contrat.

Sous réserve de ce qui précède, le CETIAT assume la responsabilité pouvant lui incomber en cas de dommages survenant aux Matériels confiés, à la suite d’erreur, de négligence ou de faute quelconque commise dans le déroulement des Prestations, dans la limite du plafond de responsabilité défini ci-dessus.

Pour prétendre à une indemnisation supérieure audit plafond le Client sera tenu de la demander dès la formation du Contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du Matériel confié de manière à permettre l’évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu’il devra prendre en charge.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1.      Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

9.2.      Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, mesure de fermeture administrative, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté du CETIAT entraînant notamment un chômage total ou partiel chez le CETIAT, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les Prestations, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

ARTICLE 10 – PRÉVENTION DES RISQUES

Lorsque le Matériel mis à disposition par le Client aux fins de l’exécution des Prestations présente des risques potentiels (présence de liquide ou de gaz inflammables ou toxiques, éléments pyrotechniques, réservoirs sous pression, etc …) pour les personnels du Client, de ses partenaires et du CETIAT, le Client devra obligatoirement en informer le CETIAT lors de sa demande de Prestations. Cette information ne saurait pour autant décharger le Client de sa responsabilité en cas de sinistres intervenus malgré les précautions prises par le CETIAT au regard des risques déclarés.

Chaque fois qu’il sera nécessaire, un plan spécifique de prévention des risques pourra être demandé.

Le CETIAT se réserve le droit de refuser d’accomplir les Prestations dans le cas où il estimerait que le Matériel présente un risque non négligeable donc dommageable pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement.

Le personnel du Client comme celui du CETIAT est soumis au respect de la législation du travail en général et en particulier à celui de la réglementation applicable aux travaux effectués dans un établissement d’accueil par une entreprise extérieure.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

Le CETIAT est autorisé, sous sa responsabilité, à recourir aux services de tiers pour exécuter le Contrat avec l’accord du Client.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage, sauf accord préalable et écrit du CETIAT, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé du CETIAT ayant participé à l’exécution du Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et, sauf disposition contraire, pendant une période d’une (1) année à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit.

Le Client s’interdit également d’inciter une telle personne à quitter le CETIAT ou de recourir à un tiers dans le but de contourner la présente obligation.

Ne constituent pas une violation de la présente clause :

  • une candidature spontanée qui n’est pas la conséquence d’une démarche, d’une sollicitation ou d’une incitation préalable du Client ;
  • une candidature reçue à la suite d’une annonce générale de recrutement qui ne vise pas spécifiquement le personnel du CETIAT ;
  • un recrutement préalablement autorisé par écrit par le CETIAT.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager le CETIAT en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.

Cette indemnité constitue une clause pénale destinée notamment à couvrir les coûts de recrutement, de remplacement, de formation et de désorganisation supportés par le CETIAT.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

Si l’une des Parties ayant manqué aux obligations mises à sa charge ne remédie pas à son manquement dans un délai de trente (30) jours après notification d’une mise en demeure par l’autre Partie, cette dernière pourra, sans préjudice de toute autre action, mettre immédiatement fin à ses propres engagements contractuels. 

Le CETIAT a le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle du CETIAT, le défaut de mise à disposition du Matériel, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration du CETIAT de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;
  • en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.

En cas de résiliation du Contrat, le CETIAT sera libéré de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. Le CETIAT ne devra aucun dédommagement au Client.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

14.1.    Sauf convention contraire expresse, toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées et notamment les Contrats sont exclusivement régis par le droit français, à l’exception de toute convention internationale.

14.2.    TOUT DIFFEREND DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT DES CONTRATS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, RELATIF A LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION OU RUPTURE, ET QUI N’AURAIT PU SE RESOUDRE A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON.

ARTICLE 15 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

15.1.    Le fait que le CETIAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

15.2.    L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

15.3.    En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.