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Conditions générales d’achat

Article 1 – Champs d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) du CETIAT ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumis tout achat de services et/ou produits.

1.2 Les présentes Conditions Générales
d’Achat :

définissent les conditions de conclusion et d’exécution des commandes passées par le CETIAT à ses fournisseurs et/ou ses prestataires de services
s’appliquent et font parties intégrantes de toute commande ou modification de commande.

1.3 Sauf stipulation contraire dans un accord écrit et signé entre le fournisseur/prestataire identifié comme (« le Fournisseur ») et le CETIAT (« l’Acheteur »), ci-après également désigné individuellement « Partie » et collectivement « Parties », les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toute commande.

1.4 Des conditions particulières peuvent modifier les présentes Conditions Générales d’Achat à conditions cumulativement :

d’être écrites,
d’être dûment signées par les représentants habilités des parties
de préciser formellement qu’elles ont pour objet de venir déroger aux présentes Conditions Générales d’Achat.

Article 2 – Dispositions générales relatives à l’exécution de la commande

2.1 Obligations du Fournisseur :

2.1.1 Le Fournisseur s’engage à mener à bonne fin l’exécution des Prestations de service et Fournitures en conformité avec les stipulations de la Commande.

2.1.2 Le Fournisseur reconnaît avoir reçu du CETIAT les informations qui lui sont nécessaires pour l’exécution de la Commande. Il ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un manque d’information
lorsqu’il aurait pu les obtenir en faisant la demande avant la conclusion de la Commande.

2.1.3 Le Fournisseur s’engage à dénoncer toute erreur, omission, contradiction ou imprécision constatée dans les documents techniques remis par le CETIAT et susceptible de compromettre l’atteinte des exigences contractuelles.

2.1.4 Au titre de la Commande, le Fournisseur s’engage à :

délivrer la Fourniture (en quantité et en qualité) dans les conditions convenues à la
Commande,
fournir un matériel conforme à l’objet de la Commande, aux spécifications contractuelles, aux règles de l’art ainsi qu’aux prescriptions légales et règlementaires,
transmettre au CETIAT toutes les informations nécessaires à l’usage de la Fourniture,
garantir la fourniture contre l’éviction, les vices cachés et tout défaut garanti contractuellement.

2.1.5 Le Fournisseur s’engage à être en conformité avec le Code du Travail, la loi n° 91.1383 du 31 décembre 1991 relative au travail clandestin.

2.1.6 Le fournisseur garantit également que la fourniture sera réalisée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la fourniture est réalisée.

2.1.7 En application des articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail, l’obligation de vigilance s’applique à tous les soustraitants qui entendent passer un marché avec le CETIAT pour un montant de plus de 5000€ HT cumulé sur l’année. Dans le cadre de cette obligation, le CETIAT se doit, de collecter et de vérifier la conformité de vos document légaux tels que l’extrait de l’inscription de l’entreprise, l’attestation de régularité fiscale, l’attestation de vigilance, la liste nominative des salariés étrangers ou une attestation sur l’honneur certifiant du non-emploi de salariés étrangers.
Pour assurer au mieux ce suivi, le CETIAT à choisi de confier cette collecte et cette vérification à une plateforme dédiée. Le service de l’achat dispose de toutes les informations nécessaires pour guider les
entreprises dans la transmission de ces documents légaux sur la plateforme dédiée. L’ensemble des documents doivent être mis à jour régulièrement sous peine de sanction économique et juridique.
Sans un dossier complet, le CETIAT se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle.

2.1.8 Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le Fournisseur assure donc en qualité d’employeur la gestion administrative, comptable, sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution de la Prestation.

2.1.9 En cas d’absence pour quelque motif que ce soit (congés, formation, arrêt maladie, etc.) d’une ou plusieurs personnes affectées à la réalisation de la Prestation, le Fournisseur prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la Prestation dans les conditions de la
Commande.

2.1.10 Le Fournisseur s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de lutte anti-corruption, notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite ‘loi Sapin 2′ et le UK’Bribery Act 2010’.

2.2 Conditions de l’exécution d’une Commande :

2.2.1 Le simple fait de la livraison, du début de facturation ou de la réalisation de la Prestation vaut acceptation de la commande. L’acceptation ou le commencement d’exécution d’une commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGA.

2.2.2 La commande est définitivement conclue lorsque la condition suivante est remplie : retour de l’accusé de réception, sans réserve ni modification.

2.2.3 En fonction de la nature de l’achat (Fourniture ou Prestation), le fournisseur est tenu à une obligation de résultat ou de moyen à l’exception du cas de force majeure, définie par l’article 1218 du code civil.

2.3 Modifications de la commande :

2.3.1 Le CETIAT se réserve le droit de modifier toute commande concernant les spécifications, la quantité, la livraison, les délais d’exécution dès lors que les modifications sont rendues nécessaires
par l’exécution du projet.

2.3.2 Dans le cas d’une Prestation, le CETIAT se réserve le droit d’étendre ou de réduire le périmètre des Prestations. Le Prestataire s’engage à prendre en charge ce nouveau périmètre ainsi modifié.

2.3.3 Dans les deux cas, les Parties formaliseront ces modifications par voie d’avenant à la Commande afin de définir notamment les nouvelles modalités financières, les nouvelles conditions de réalisation par le Fournisseur induites par ces modifications. Cet avenant sera signé par les représentants habilités du Fournisseur et du CETIAT.

2.3.4 De manière générale, le Fournisseur devra notifier au CETIAT tout évènement dont il a connaissance susceptible de perturber de façon significative le calendrier d’exécution de la commande du fait de CETIAT, d’un tiers, du Fournisseur ou d’un cas de Force Majeure.

2.4 Accusé de réception d’une commande :

2.4.1 Chaque Commande doit être acceptée dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa date d’envoi, faute de quoi la Commande peut être annulée par le CETIAT sans obligation de
justification ou, le cas échéant, sera traitée comme ayant été acceptée par le Fournisseur.

2.4.2 Dans le cas où le Fournisseur émettrait des réserves, celles-ci devront, pour être recevables, faire l’objet d’un courrier motivé et explicite ainsi que donner lieu à une acceptation écrite du CETIAT. Dans le but de faciliter le traitement des Commandes, les références figurant au recto de la Commande doivent être intégralement rappelées dans l’accusé de réception.

2.4.3 Nonobstant la réception de l’accusé réception, le CETIAT pourra modifier les quantités et les dates de livraison initialement convenues en adressant une Commande modifiée au Fournisseur ; ce dernier dispose d’un délai maximum de cinq (5) jours à compter de l’envoi de la nouvelle Commande pour faire connaître par écrit son désaccord. A défaut, les modifications seront réputées acceptées par le Fournisseur

Article 3 – Modalités financières

3.1 Fixation des prix :

3.1.1 Les prix sont exprimés en Euros et réputés complets : comprenant toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que tous les frais afférents au
conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage, au transport jusqu’au lieu précis de livraison.

3.1.2 Les prix des Fournitures étrangères en devises sont convertis en euros par application du cours indicatif communiqué par le Ministère de l’Économie des Finances, à la date du paiement.

3.2 Conditions de paiement :
3.2.1 Le paiement des factures s’effectue par virement bancaire à trente (30) jours fin de mois le 15 à compter de la date de réception de la facture par le CETIAT sous réserve :
-d’une validation d’un PV de réception,
-d’un équipement respectant les conformités de l’article « 7.1 Attestation deconformité »,
-de factures reçues conforme à l’article 3.3.4 du présent document.

3.2.2 Le virement se fait au profit du compte bancaire ou postal du titulaire. Il peut être dérogé aux présentes conditions dans le cadre d’un accord exprès entre les Parties.

3.2.3 Le CETIAT refusera tout règlement par traite (lettre de change) et tout paiement en espèce.

3.3 Conditions de facturation ou transmission des factures :

3.3.1 Les Commandes ne peuvent, en principe donner lieu à aucun versement d’avances ou d’arrhes.

3.3.2 Un acompte de 30% pourra être accordé pour les contrats portant sur un montant au moins égal à 10 000€ HT.

3.3.3 Si les conditions particulières le prévoient, une avance pourra être versée à la date de signature moyennant l’émission d’une facture pro-forma. Les factures du titulaire doivent être adressées par courriel à : fournisseurscompta@cetiat.fr.

3.3.4 Conformément à la législation en vigueur, chaque facture doit mentionner :

la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture,
l’identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l’émetteur de la facture,
la date d’émission de la facture,
le numéro de marché/Commande ou du bon de commande,
la désignation et les quantités des Fournitures livrées ou des Prestations ;
La date de livraison des fournitures ou exécution des Prestations ;
Numéro du Bon de Livraison ;
Le prix unitaire hors taxes des produits livrés ou des prestations ;
le taux, le montant de la TVA et le n° de TVA intracommunautaire ;
le montant total des fournitures livrées ou des prestations exécutées.

3.3.5 Par ailleurs, toute facture ne portant pas le numéro de la commande ou du marché ou ne portant pas les renseignements ci-dessus sera rejetée et retournés à son auteur, ce qui engendra un retard de paiement.

3.3.6 Le Contractant est une personne physique établie en France, et exerçant une activité à titre indépendant : conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur justifiera auprès du
CETIAT de son affiliation aux organismes sociaux relevant de son activité, et le numéro d’immatriculation correspondant sera impérativement mentionné sur sa facture.

3.3.7 En cas de bénéfice d’un régime spécial exonérant le Fournisseur d’appliquer la TVA sur le montant de sa prestation, mention expresse de la disposition du Code Général des Impôts l’y autorisant sera portée sur sa facture.

Article 4 – Délai et pénalités de retard

4.1 Délai d’exécution
Le délai d’exécution commence à la date de notification du bon de commande ou à la signature d’un contrat et se termine à la date de livraison ou à la réception d’un procès verbal signé par les deux parties ou à l’achèvement des prestations.
Lorsque le CETIAT estime que l’état d’avancement est incompatible avec l’expiration du délai d’exécution, le CETIAT le notifiera au Fournisseur par écrit et celui-ci devra immédiatement mettre en
place toutes les mesures pour accentuer l’état d’avancement. Le Fournisseur devra informer le CETIAT par écrit des mesures prises.
Lorsque le fournisseur est dans l’impossibilité de respecter ce délai d’exécution du fait du CETIAT ou du fait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, le CETIAT prolonge le délai d’exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.

4.2 Pénalités de retard

4.2.1 Si les délais sur lesquels le prestataire s’est engagé ne sont pas respectés de son fait, celui-ci encourt, sans autre formalité judiciaire, des pénalités égales à 1% par jour de retard par rapport au calendrier contractuel et calculé sur la base du montant total HT de la commande et plafonnée à quinze pour cent (15%) du montant HT de la commande. Les pénalités sont applicables à compter du septième jour ouvrable suivant la réception par le fournisseur d’une mise en demeure restée sans effet.

4.2.2 Les pénalités sont dues sur présentation de facture. Leur règlement pourra, au choix du CETIAT, s’opérer par compensation sur les sommes dues au fournisseur.

4.2.1. En cas de non respect d’une date impérative, le fournisseur reste intégralement redevable de la prestation associée à la date convenue et ne saurait se considérer comme libéré de son obligation du fait du paiement de ladite pénalité.

Article 5 – Qualité, sécurité et environnement.

5.1 Qualité
5.1.1 Le CETIAT se réserve le droit de procéder à tout moment à un contrôle de l’état d’avancement de la commande dans les locaux du fournisseur ou de son soustraitant, sur chantier ou au CETIAT. Si un écart est constaté, le fournisseur y remédiera dans les meilleurs délais.

5.1.2 Si les conditions particulières d’achat le prévoient, le Fournisseur dispose d’un système de management de la qualité qui doit couvrir l’ensemble des activités liées à l’exécution de la Commande.

5.1.3 Audit de suivi
A tout moment, le CETIAT peut déclencher chez son fournisseur un audit. Les motifs de déclenchement d’un audit sont notamment le rachat d’entreprise, la délocalisation, le changement de dirigeant, une dérive qualité, la vérification de la conformité du produit acheté par rapport aux exigences spécifiées dans la commande… Les modalités d’exécution sont convenues conjointement.

5.2 Sécurité : plan de prévention

5.2.1 Le personnel sous-traitant appelé à travailler sur le site du CETIAT devra se conformer aux consignes définies dans le devis, et le cas échéant, dans le plan de prévention. Ce document décrit les conditions d’intervention sur le site (établissement d’autorisation de travail, horaires, formalités d’accès, consignes de sécurité, etc.).

5.2.2 Le plan de prévention est un document qui permet au CETIAT et à l’entreprise extérieure de définir les risques liés à leurs co-activités et ainsi de déterminer les dangers d’une situation de travail et les moyens de prévention à mettre en œuvre (Cf. Décret n°92-158).

5.2.3 Toutes les interventions réalisées dans les locaux de l’Acheteur doivent strictement respecter la règlementation en vigueur et en particulier le Code du Travail.

5.3 Environnement
Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la réglementation de protection de l’environnement et à transmettre au CETIAT lorsque celle-ci est applicable, les éléments afférant à la Protection de l’Environnement.

Article 6 – Incoterms, Transport et Livraison

6.1 Incoterms : International Commercial Terms
Sauf dispositions particulières à la commande, la livraison de matériel s’effectue selon l’incoterms® 2020 DDP (Delivered Duty Paid) incluant l’emballage, le transport, les risques et les assurances obligatoires qui en découlent sont à la charge du fournisseur.

6.2 Transport
Le Prestataire doit dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité. En cas de transport de Colis soumis à une réglementation particulière, chacune des Parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.

6.3 Livraison :

6.3.1 Toute expédition fera l’objet d’un Bon de Livraison (ci-après « BL ») établi par le Fournisseur. Le numéro de BL portera le
numéro du bon de commande et le détail des biens livrés. Ce BL sera apposé sur la facture. Il pourra être placé dans l’emballage ou accompagnera les colis quel que soit le mode d’acheminement. Le Fournisseur remettra dans le colis la documentation et les spécifications rédigées en langue Française.

6.3.2 Les risques liés aux opérations de transport (notamment chargement, transport, déchargement) pèsent sur le Fournisseur. Les biens devront être livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande aux heures normales d’ouverture de réception marchandise. Ce
bon de livraison sera daté et signé conjointement par Le service réception et le Fournisseur (ou le livreur qui devra en remettre un exemplaire signé au Fournisseur).

6.3.3 Toute livraison excédentaire sera retournée au Fournisseur à ses frais. Le Fournisseur est responsable des biens à compter de l’envoi de la Commande et jusqu’à la réception définitive. En cas de dommage causé aux biens ou nonconforme à la Commande, le Fournisseur supportera le coût de réparation ou de remplacement des biens.

6.3.4 En aucun cas, le matériel ne doit être expédié en avance sans accord du CETIAT. Aucune livraison sur le site de montage, le cas échéant, ne peut être effectuée sans confirmation préalable du CETIAT de la date effective ; de plus le matériel ou l’emballage est adapté pour être déchargé et transporté par des engins de chantier usuels, les camions sont conçus pour un déchargement aisé.

6.3.5 La protection de l’emballage doit être suffisamment robuste pour que le matériel ne subisse pas de dégradation lors du
transport et du stockage éventuel. (Par exemple, les pièces internes démontables doivent être capables de supporter un
transport par camion.

Article 7 – Conformité – Réception

7.1 Attestations de conformité :
7.1.1 Les Fournitures livrées doivent être strictement conformes en qualité et en quantité aux plans, spécifications, outillages, modèles ou tout document figurant ou référencés dans la Commande ainsi qu’aux caractéristiques convenues entre les Parties. Toute modification technique, même mineure, doit être acceptée expressément par le CETIAT.

7.1.2 Conformité à la réglementation : les Fournitures livrées doivent répondre aux exigences des lois, règlements, normes en vigueur dans le pays auquel elles sont destinées et que le Fournisseur est réputé connaître en acceptant la Commande. Tous les documents et les certificats sont à adresser au CETIAT.

7.2 Réception
7.2.1 La réception désigne le contrôle par le CETIAT de la conformité à la Commande des Fournitures livrées, tant en quantité qu’en qualité. Le CETIAT se réserve le droit de refuser les Fournitures livrées ou d’émettre des réserves en cas, notamment, de :

défaut manifeste,
non-conformité aux documents contractuels ou règles de l’art,
non-conformité aux spécifications du CETIAT (notamment les certificats de conformité, les notices d’utilisations, etc., et/ou cahier des charges),
non-conformité aux spécifications du Fournisseur,
non-conformité aux normes en vigueur,
modification des procédés de fabrication,
détérioration, livraison partielle, sauf si le CETIAT a donné son accord préalable,
livraison adressée à une autre adresse que l’adresse convenue.

7.2.2 Le CETIAT prononcera la réception lorsque :

-le Fournisseur a satisfait aux essais et procédure de réception,
Et
-le CETIAT a émis au bénéfice du Fournisseur un procès-verbal de réception.

Dans le cas où les essais et/ou des procédures de réception, ne seraient pas conformes aux stipulations contractuelles, le Fournisseur devra prendre toutes dispositions pour y remédier et recommencer les essais jusqu’à l’obtention des résultats requis. Tous les frais directs ou indirects liés à ces nouvelles opérations, seront à la charge du Fournisseur.

7.2.3 La vérification de conformité opérée par le CETIAT n’exonère pas le Fournisseur de sa responsabilité, notamment sur la qualité et la quantité de la Prestation.

7.2.4 Dans le cadre de projet ou d’un Achat spécifique des Tests d’acceptation en atelier/usine peuvent être engagés (FAT : Factory Acceptance Test). Si cette modalité de réception est stipulée dans le cahier des charges de la Fourniture et des Prestations associées, ce jalon doit permettre au CETIAT de pouvoir contester le bon avancement des travaux liés à la conception de l’équipement et sa
conformité au regard des fonctionnalités et performances décrites au cahier des charges. Les tests à réaliser sont décrits
dans le document contractuel. Le CETIAT prononcera cette acceptation selon l’article

7.2.5 Dans le cadre de projet ou d’un Achat spécifique des tests de réception au CETIAT peuvent être engagés (SAT : Site
Acceptance Test). Les tests de réception associés à cette étape s’effectueront sur le site du CETIAT selon les conditions opératoires définies dans le cahier des charges. La réception définitive est prononcée après signature par le CETIAT du ProcèsVerbal de réception et entraîne le début de la période de garantie.

Article 8 – Documents des Fournisseurs

8.1 Les documents sont certifiés et expédiés à l’attention de la personne désignée, accompagnés d’un bordereau de transmission listant tous les documents avec leur numéro. Ils doivent être examinés et approuvés par le CETIAT. L’examen de ces documents et le visa du CETIAT ne peuvent en aucun cas dégager, même partiellement, la responsabilité du Fournisseur. Ces documents font partie intégrante de l’exécution de la commande.

8.2 Les relations entre les Parties concernant la Fourniture sont régies par les documents contractuels suivants classés par ordre de priorité décroissant :

La commande
Les conditions particulières d’achat
Les CGA
Les spécifications

8.3 Il est toutefois entendu que la Commande doit s’inscrire dans le respect des accords conclus entre les Parties, sauf dérogation convenue par écrit d’un commun accord. En cas de contradiction entre deux documents de rang différent, le document de rang supérieur prévaudra.

8.4 Toutes autres conditions qui viendraient compléter ou modifier les documents contractuels ne seront pas opposables aux Parties sans leur accord préalable expressément écrit.

Article 9 – Sous- traitance

9.1 Sous-traitance :
Un marché de fournitures ne peut donner lieu à la sous-traitance sauf ceux nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service. Le prestataire est soumis à l’acceptation du CETIAT en cas de sous-traitance.

9.1.1 Le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie des Prestations sans l’accord préalable écrit du CETIAT. Le Fournisseur demeurera pleinement responsable envers le CETIAT de l’exécution, conformément aux dispositions de la commande, des Fournitures et/ou Prestations ainsi sous-traitées.

9.1.2 Le Fournisseur ne pourra céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l’accord préalable écrit du CETIAT. Conformément à l’article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Fournisseur qui entend exécuter la Prestation en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit lors de l’offre, et pendant toute la durée de la Prestation, faire accepter chaque sous-traitant par le
CETIAT et lui faire agréer les conditions de paiement de chaque sous-traitant.

9.1.3 Le sous-traitant s’engage à ne pas faire de travail dissimulé en respectant les articles de loi en vigueur cités dans l’article
2.

9.2 Sous-traitance : marchés publics

9.2.1 Dans le cadre des marchés publics, il est nécessaire de respecter les articles en vigueur du Code la Commande Publique. Pour le sous-traitant présenté au moment du dépôt de l’offre, l’attributaire devra joindre à son offre, une déclaration mentionnant:

La nature des prestations sous-traitées ;
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé;
Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
Le cas échéant, les capacités du soustraitant sur lesquelles le candidat s’appuie.

Cette déclaration peut prendre la forme d’un formulaire DC4 ou équivalent, accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il devra également remettre une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et
L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique.

Article 10 – Pièces de rechange

10.1 A compter de la date de fin de la période de garantie contractuelle, le Fournisseur est tenu de fournir au CETIAT, selon des modalités à convenir entre les Parties, les pièces de rechange du matériel ou toutes pièces équivalentes nécessaires pour assurer le maintien en état du fonctionnement de la Fourniture. Les pièces de rechange fournies seront garanties pendant une durée de douze
(12) mois à compter de leur date d’installation sur le matériel ou l’équipement.

10.2 Si le Fournisseur n’est plus en mesure de fournir à l’Acheteur les pièces de rechange de la Fourniture, ou toute pièce équivalente, nécessaire pour assurer le maintien en état de marche de la Fourniture, il devra :

en informer l’Acheteur avec un préavis d’un (1) an précédent l’arrêt de fabrication,
proposer en priorité à l’Acheteur les pièces de rechange en stock,
rendre toutes les mesures pour transférer à un tiers, l’ensemble des connaissances, compétences et droits nécessaires pour la fabrication des pièces de rechange.

10.3 Ces pièces de rechange doivent être rigoureusement interchangeables avec les pièces d’origine. La liste doit en être établie impérativement sur document fourni par le CETIAT.

Article 11 – Défaillances

En cas de défaillance du Fournisseur dans l’exécution de la Commande, l’Acheteur se réserve le droit, dans un délai de sept (7) jours, après mise en demeure notifiée par tout moyen et restée infructueuse :

de réaliser lui-même ou de faire réaliser par un tiers de son choix, tout ou partie des Prestations et/ou Fournitures concernées et ceci aux frais et risques du Fournisseur défaillant et sans préjudice de tous les coûts supplémentaires induits que l’Acheteur pourrait lui réclamer,
de résilier la Commande, aux torts du Fournisseur sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels dans les conditions de l’article « 12.3 Résiliation pour défaillance ».

Article 12 – Résiliations

12.1 Résiliation d’un commun accord :
Les parties peuvent se mettre d’accord pour mettre fin au marché. Dans ce cas, elles établissent par écrit une date à laquelle la résiliation du marché est effective. En cas de résiliation d’un commun accord, les parties sont responsables de la complète exécution de leurs engagements contractuels jusqu’à la date effective de la résiliation. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité au profit du titulaire.

12.2 Résiliation pour manquement :
Le CETIAT peut résilier la commande ou le contrat par manquement à l’une des ses obligations contractuelles :

le fournisseur ne s’acquitte pas de ses obligations dans les délais contractuels
le fournisseur ne se conforme pas aux obligations légales et réglementaires.
le fournisseur n’a pas produit les attestations d’assurances
Le fournisseur ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité.

Le CETIAT procédera a une mise en demeure pour remédier à ce manquement. Si celle-ci reste sans effet, le CETIAT résiliera dans un délai de 15 jours minimum entre la notification et la mise en demeure la décision de résilier de plein droit et sans recours aux tribunaux par lettre recommandée avec d’accusé de réception.

12.3 Résiliation pour défaillance :
Le CETIAT peut résilier la commande ou le contrat pour défaillance du fournisseur dans l’exécution de la commande ou du contrat. Le CETIAT procédera a une mise en demeure d’exécuter les prestations conformément aux stipulations du contrat ou de la commande. Si celle-ci reste sans effet, le CETIAT résiliera dans un délai de 15 jours minimum entre la notification et la mise en demeure la décision de résilier de plein droit et sans recours aux tribunaux par lettre recommandée avec d’accusé de réception.

12.4 Résiliation pour événement extérieurs à la commande ou au contrat/marché

12.4.1Sauvegarde et Redressement judiciaire
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le contrat/marché est résilié, si après mise en demeure de l’administration judiciaire selon les articles L.622-13 et L.631-14 du code du commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire

12.4.2 Liquidation judiciaire En cas de liquidation judiciaire, le contrat/marché est résilié, si après mise en demeure de l’administration judiciaire selon l’article L.641-11-1 du code du commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

Article 13 – Cas de Force Majeure

13.1 Est considéré comme un cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code Civil. N’est pas considéré comme un cas de force majeure la grève ou mouvements sociaux du personnel du Fournisseur ou du personnel de ses sous-traitants.

13.2 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues à la Commande, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure.

13.3 La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement, dès survenance, l’autre partie par tout moyen disponible et décrira les circonstances qui sont à l’origine du cas de force majeure.

13.4 En cas de suspension de la Commande pour survenance d’un cas de force majeure, le CETIAT se réserve la possibilité de faire appel à un autre prestataire/fournisseur pour la durée du cas de force majeure.

Article 14 – Garanties

14.1 Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Fournisseur garantit la conformité de sa Prestation et/ou Fourniture telle que prévue dans la Commande.

14.2 Garantie sur le matériel livré : le Fournisseur garanti notamment que le matériel livré :

est conforme à la commande, aux spécifications techniques en termes de performance et de qualité, dans l’environnement défini,
est en parfait état de marche,
est conforme à sa destination et sa description,
a été fabriqué et exécuté selon les règles de l’art,
est conforme aux normes CETIAT et à la législation en vigueur.

14.3 Au titre de la garantie, et sauf dispense expresse de l’Acheteur, le Fournisseur est tenu d’effectuer à ses frais et dans les plus brefs délais, ou en tout cas à la date demandée par l’Acheteur, tout remplacement, réparation, correction, modification, mise au point et réglage nécessaire à l’obtention ou au maintien des caractéristiques, performances et résultats spécifiés dans la Commande.

14.4 Garantie légale : pour les vices cachés, le fournisseur est responsable sans limitation des conséquences dommageables subies par le CETIAT. En cas de mal façon non détectable à la réception, les articles du code civil ont valeur de contrat.

14.5 Dérogation à la garantie : La garantie cesse de s’appliquer dans la mesure où le CETIAT ne respecte pas les recommandations du fournisseur dans le cadre de son utilisation, selon les notices techniques fournies par le fournisseur.

Article 15 – Assurances

15.1 Assurance souscrite par un fournisseur : Le Fournisseur doit justifier, à la date de la signature de la Commande, qu’il est titulaire d’une police d’assurance en cours de validité garantissant sa responsabilité civile générale et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et au CETIAT dans le cadre de la Commande ou les modalités de son exécution jusqu’à la période indiquée dans les conditions particulières d’achat, ou à défaut jusqu’à la fin de la période de garantie contractuelle.

15.2 Sur simple demande du CETIAT, le Fournisseur adressera au CETIAT les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, émanant d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, datée de moins de (6) six mois indiquant les garanties accordées, leur montant, leur franchise. Le Fournisseur prendra les mesures nécessaires pour couvrir tous les risques

Article 16 – Responsabilité

16.1 Le Fournisseur est responsable de l’exécution de ses obligations CETIAT/CGA – Version du 04/07/2022 10/12 contractuelles conformément aux termes de la commande.

16.2 Le Fournisseur s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toute nature dont lui-même, son personnel, son sous-traitant ou personnel de son sous-traitant, ou le CETIAT, son personnel pourraient être victimes.

16.3 Le Fournisseur sera responsable de son personnel en toutes circonstances. Il assumera, notamment, la responsabilité des accidents de trajet ou de travail survenant à ses salariés, du fait ou à l’occasion de l’exécution de la Prestation et assurera les contrôles médicaux obligatoires.

16.4 Le Fournisseur est le seul responsable des dommages ou préjudices de toute nature survenant au cours de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur est également responsable de tout préjudice consécutif matériel ou immatériel résultant d’un retard, d’un
défaut, d’un dysfonctionnement ou d’une panne des Fournitures ou de tout acte ou omission découlant de la Commande.

16.5 Responsabilité à l’égard d’un tiers :
Le Fournisseur est responsable de tout dommage causé à un tiers, dans le cadre de l’exécution de la Commande, par son fait ou celui de ses préposés, ainsi que par les biens placés sous sa garde. Le Fournisseur garantit en conséquence le CETIAT contre toutes réclamations et recours de tiers.

16.6 Responsabilité entre les Parties :
Le Fournisseur est responsable et tenu à réparation de tous dommages subis par le CETIAT dans le cas où ces dommages sont la conséquence d’une inexécution, d’une mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations, d’une faute ou d’une négligence du Fournisseur. Chacune des Parties fera son affaire de tous les dommages corporels subis par son personnel dans le cadre de l’exécution de la Commande, conformément à la législation applicable aux accidents du travail.

16.7 Chacune des Parties et ses assureurs renoncent donc à tout recours contre l’autre Partie et ses assureurs au titre des dommages corporels, sous réserve formelle des droits des intéressés ou de leurs ayants-droits et des droits des organismes de sécurité sociale.

Article 17 – Transfert de propriété et des risques

17.1 Transfert de propriété
La propriété des fournitures sera transférée au CETIAT dès qu’elles seront matériellement individualisables, en tout ou partie, et au plus tard à la livraison.

17.2 Transfert des risques
Á compter de l’acceptation de la Commande, la propriété des Fournitures est transférée au CETIAT au fur et à mesure de la réalisation de celles-ci. Le transfert des risques afférents aux Fournitures s’effectue à la livraison des Fournitures conforme

Article 18 – Droit de propriété industrielle

18.1 Tous les outillages, modèles, matériels, plans, spécifications et autres éléments d’information fournis par le CETIAT dans le cadre de la Commande demeureront à tout moment la propriété du
CETIAT et ne pourront être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur devra garder les documents et autres éléments d’information confidentiels et les restituer au CETIAT lorsque celui-ci lui en fera la demande.

18.2 Le Fournisseur indemnisera le CETIAT (sauf dans le cas où la conception émane de ce dernier) en cas de plainte en contrefaçon de droits de propriété industrielle portant sur les Fournitures ou les Prestations objet de la Commande.

18.3 Le Fournisseur ne fera pas d’offres et ne fournira pas à des tiers des pièces réalisées avec les outillages et matériels du CETIAT ou à partir des modèles, plans, spécifications ou des données conceptuelles du CETIAT sans l’accord écrit préalable de ce dernier.

18.4 Les inventions, brevets, dessins, marques et modèles déposés ou autres droits de propriété industrielle résultant de l’exécution de la commande seront transféré et deviendront la propriété du
CETIAT mais ce dans le seul cadre de l’exécution par le CETIAT du projet.

18.5 Les méthodes et le savoir-faire du CETIAT demeurent sa propriété exclusive, le Fournisseur s’interdisant toute communication à des tiers, reproduction ou utilisation sans autorisation du CETIAT.

Article 19 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel

19.1 Confidentialité :
19.1.1 Sont considérées comme « Informations confidentielles », toutes informations de quelque nature qu’elles soient, commerciales ou techniques, divulguées entre les Parties à l’occasion, de la Commande ou au cours de son exécution. Les Informations confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue. La Partie recevant l’information en fera uniquement usage dans le cadre de la Commande et les retournera à l’autre Partie après exécution de ladite Commande.

19.1.2 Toutes informations de toute nature, commerciale ou technique, divulguées au Fournisseur à l’occasion de la Commande ou au cours de son exécution restent la propriété exclusive du CETIAT. Le Fournisseur n’en fera usage que dans le cadre de la Commande et les retournera au CETIAT après exécution de la Commande.

19.1.3 Le Fournisseur s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant cinq (5) ans après la date de la Commande, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la Commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable du CETIAT.

19.1.4 Sauf accord écrit et préalable du CETIAT, le Fournisseur s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence de relations commerciales entre le CETIAT et le Fournisseur et/ou sur le CETIAT et ses marques associées.

19.2 Protection des données à caractères personnel :
19.2.1 Sont considérées comme confidentielles, les informations déterminantes échangées entre les Parties et pendant la phase de négociation. Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement Union
Européenne (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) »).

19.2.2 Chaque Parties reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et règlementaires de protections des données à caractère personnel
applicables au CETIAT ou au Fournisseur, selon le cas, dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes
règlementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le ‘RGPD ») et chacune d’elles s’engagent à respecter le RGPD.

19.2.3 Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les Données Personnelles de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution de la Commande et/ou à des fins de gestion du fichier des fournisseurs comportant des personnes physiques et/ou à des fins de gestion de ses Clients et prospects. Dans ce cas, la Partie concernée est responsable du traitement de ces Données Personnelles au sens du RGPD et s’engage à respecter ce dernier.

19.2.4 Le Fournisseur peut également être amené à collecter et/ou traiter les Données Personnelles pour le compte du CETIAT, agissant en qualité de sous-traitant de ces Données Personnelles, au sens du RGPD. Á ce titre, il s’engage à respecter le RGPD, ainsi que les dispositions prévues dans les conditions particulières d’achat.

Article 20 – Propriété Intellectuelle

20.1 En cas de réalisation d’une œuvre, au sens du Code de la propriété intellectuelle, au profit du CETIAT, l’ensemble des droits y afférents lui sont transmis, le Fournisseur s’interdisant toute exploitation autre que dans le cadre de la réalisation de l’objet de la Commande sans l’accord exprès du CETIAT.

20.2 Le Fournisseur garantit le CETIAT de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les œuvres, et est responsable, vis-à-vis du CETIAT, de tout
dommage qui en résulterait incluant les frais nécessaires à l’exécution de la Commande, et les frais d’assistance juridique.

20.3 Dans l’hypothèse où l’exécution de la Commande suppose l’utilisation par une des Parties d’un logiciel de l’autre Partie, cette dernière garantit que ce logiciel est exempt de tous vices, et qu’elle dispose des droits pour en concéder l’utilisation à un tiers.

20.4 Le Fournisseur cède au CETIAT, à titre exclusif, irrévocable et définitif, l’intégralité des droits de propriété sur tout résultat et livrable générés dans l’exécution de la commande.

20.5 Le Fournisseur assumera à ses frais et sous sa direction la défense de toute action ou réclamation d’un tiers dirigée contre le CETIAT au motif qu’un élément quelconque des Prestations objet de la
commande porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle revendiqués par des tiers. Le Fournisseur prendra à sa charge les condamnations éventuelles prononcées à l’encontre du
CETIAT et l’indemnisera de l’ensemble des coûts, dépenses et autres conséquences dommageables supportées par celui-ci.

Article 21 – Cession

Tout changement du contrôle direct ou indirect du capital social du Fournisseur sera assimilé à une cession de Commande. Si un apport ou une cession est conclu sans autorisation, le Contractant demeure personnellement responsable tant envers le CETIAT qu’envers les tiers. En outre, le CETIAT se réserve la faculté d’appliquer les dispositions de l’article 12.

Article 22 – Résolution des litiges

22.1 La commande est régie par le droit français.

22.3 Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution de la Commande doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À
défaut d’un accord amiable entre les Parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté
en cause, tout différend est soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 23 – Divers

23.1 Le fait pour une partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause de la Commande n’emporte pas renonciation par elle au bénéfice de cette clause.

23.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avérait nulle au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, elle(s) serait(ent) alors réputée(s) non écrite(s). Cependant, les autres stipulations demeureraient parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.